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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Les procédures d’adjudication de contrats visés par le présent règlement entreprises avant le 5 mai 2009 se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur à la date du début des procédures d’adjudication.
Décision 1462-1, a. 89.
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